l'application TaBkhTnaa .. Le bonheur du fait maison

Quinzièmement: Conditions et dispositions générales.


Quinzièmement: Conditions et dispositions générales.
(1)  Interdictions générales:
1.     Il vous sera interdit en tant qu'utilisateur de publier tout moyen de télécommunication via l'application et vous vous engagez à ce que la communication soit faite entre (Chef, Client, Livreur de nourriture) selon les méthodes spécifiées dans l'application de "TaBkTnaa - طبختنا".
2.     Grâce à l'utilisation de messages ou d'autres fonctions interactives fournies par l'application, il vous est interdit de publier des informations fausses, diffamatoires, illégales, raciales, pornographiques ou des informations portant atteinte aux cultures ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, informations politiques, informations en conflit avec le bien public, menacer la sécurité nationale, mépriser les religions ou promouvoir des biens ou des services. En outre, vous serez interdit de toute tentative de conclure des transactions via ces fonctionnalités.
3.     Il vous sera interdit en tant qu'utilisateur de publier des liens d'autres applications ou sites Web dans l'application ou impliquant des logiciels ou des virus ou visant à toute tromperie ou piratage en ligne.
4.     Vous serez interdit d'utiliser tous les moyens de télécommunications résultant de la communication via l'application ou en dehors de l'application pour réaliser d'autres offres.
5.     Il vous sera interdit de manipuler ou de tenter de manipuler l'application de n’importe quelle façon.
6.     Il vous sera interdit de toute façon d'intervenir sur la méthode de travail de l'application ou de faire connaître de n’importe  quelle manière que vous nous représentez  contrairement à la réalité.
7.      Les visiteurs de l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" peuvent fournir leurs idées, suggestions, commentaires, questions et toute autre information à condition : qu'ils  ne contiennent pas d'informations illégales, ne  violent pas la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle, qu’ils ne causent pas des atteintes aux droits des tiers et ne suscitent pas le rejet et l'objection.
(2)   Taxes et frais:
1.     L'utilisateur est tenu de payer toutes les taxes gouvernementales perçues sur l'activité qu'il exerce via l’application.
2.     L'utilisateur est tenu de payer tous les frais et commissions dus à l'application avant la mise en œuvre des services.
3.     L'utilisateur est tenu de payer toutes les taxes perçues sur les produits qu'il achète ou vend, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes.
4.     L'utilisateur est tenu de payer les frais des entreprises de télécommunications dans le but d'obtenir les données liées à l'accès à Internet.
(3)  Cession de droits et d'obligations:

1.     L'application de "TaBkTnaa - طبختنا" est en droit de transférer tous les droits mentionnés dans la présente convention à des tiers sans aucune objection de la part de l'utilisateur. Tous seront tenus d'exécuter toutes leurs obligations mentionnées dans la présente convention  au cessionnaire dès qu'ils sont avisés de la cession. Le cessionnaire a le droit de prendre toutes les procédures légales contre quiconque ne remplit pas ses obligations en vertu de la présente convention.
2. Vous ne pouvez pas céder vos obligations et droits en vertu de la présente convention ou autoriser un tiers à gérer votre compte dans l'application, sauf après avoir obtenu un consentement écrit de notre part.
(4)  Modifications:
1.     L'utilisateur doit être lié avec les changements et les modifications apportées par l'application par rapport aux politiques appliquées et il doit accepter toutes les modifications considérées nécessaires par l'application de "TaBkTnaa - طبختنا"
2.     Nous pouvons à tout moment apporter des modifications ou des améliorations que nous considérons appropriées et nécessaires pour augmenter l'efficacité de l'application. L'utilisateur doit être lié avec les directives ou les instructions fournies par l’application à cet égard.
3.     Nous pouvons modifier les frais et commissions à tout moment et en cas d'augmentation de ces frais ou commissions, nous en aviserons l'utilisateur dans un délai avant l'entrée en vigueur de cette augmentation.
4.     Vous ne pouvez pas modifier les termes de cette convention, les modifier ou les remplacer sans un consentement écrit de l'application de "TaBkTnaa - طبختنا".
5.     Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces conditions et dispositions de la convention  en relation avec l'utilisation de l'application sans vous en informer. Ainsi, vous devez avoir accès à cette convention régulièrement.
6.     Vous acceptez d'être lié par tous les termes et les conditions supplémentaires qui seront mises à votre disposition dans le cadre de l'utilisation de l'un des services disponibles via l'application. Ces conditions et termes supplémentaires sont joints à cette convention.
5) Annulation de la convention:
La convention  sera  automatiquement annulée sans avoir besoin d'excuses ou de procédures judiciaires dans l'un des cas suivants:
1.     Dans le cas où votre violation d'un paragraphe ou d'une durée des termes de cette convention ci-dessus est prouvée tout en réservant tous nos droits de réclamer une indemnisation pour les dommages qui en résultent.
2.     Le non-paiement par l'utilisateur des frais et coûts convenus.
3.     Assigner ou sous-louer le compte sans notre consentement.
4.     La non-exécution par l'utilisateur de toute obligation prévue à cette convention  sans prendre de mesures sérieuses pour éliminer cette violation tout en nous réservant le droit de réclamer des compensations si nécessaire.
5.     Incapacité de documenter les informations que vous nous avez fournies.
6.     Dans le cas où nous décidons à tout moment que vos activités ont entraîné des différends juridiques à vous ou à d'autres utilisateurs.
7.     La cessation de l'activité de l'application ou la cessation de l'activité du responsable de la gestion des applications.
(6)Loi applicable et tribunaux compétents:
1.     La présente convention est régie par les lois en vigueur au sein du Royaume hachémite de Jordanie.
2.     Le pouvoir judiciaire au sein du Royaume hachémite de Jordanie a la compétence pour connaître de tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
3.     Dans le cas où l'une des dispositions de cette convention devient illégale ou inapplicable, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées.
(7)Avis:
1. Tous les avis que vous souhaitez envoyer à l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" doivent être envoyés à travers les fonctionnalités spécifiées dans l'application. Les avis envoyés en dehors de l’application ne seront pas considérés.
2. Tout avis que l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" aime vous envoyer sera soit en les publiant via l'application ou en vous les envoyant via le numéro de téléphone mobile que vous nous avez fourni lors de la procédure d'inscription. Vous êtes censé avoir pris connaissance de l'avis dès que l'avis est publié via l'application ou dans les 24 heures qui suivent l'envoi du message.
(8) Langue:
1. Le texte arabe de la  présente convention est le texte certifié en ce qui concerne l'interprétation et l'application de ses conditions et dispositions.
2. En cas de conflit entre le texte arabe et le texte traduit de la présente convention, le texte arabe prévaudra.