l'application TaBkhTnaa .. Le bonheur du fait maison

Treizièmement: responsabilité civile et pénale des parties de la convention.


Treizièmement: responsabilité civile et pénale des parties de la convention.
(1)  Vous acceptez expressément que vous êtes personnellement responsable de l'utilisation par vous-même  de l'application de "TaBkTnaa - طبختنا".
(2)  Vous serez responsable de l'absence de l'utilisation sérieuse et crédible de l’application et vous serez tenu de rembourser  les pertes ou dommages causés à l'application à la suite de toute utilisation illégale ou non autorisée par nous.
(3)  Le chef, le livreur de repas et les clients doivent nous fournir leurs informations et leurs numéros de téléphone portable et en seront personnellement responsables. En conséquence, ils encourront la responsabilité civile et la responsabilité pénale au cas où ces numéros soient volés ou le non enregistrement de ces numéros en leur nom ou dans le cas où ces numéros appartiennent à une autre personne.
(4)  Dans le cas où le chef, le client ou le livreur change ses informations ou numéros de téléphone mobile, ils seront tenus de nous informer de ce changement. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre son adhésion et à enquêter sur ce fait avec lui ainsi que prendre les mesures appropriées contre lui, sans préjudice des droits légaux ou des indemnités qui peuvent être accordés à toute autre partie.
(5)  Vous acceptez de ne pas utiliser l'application "TaBkTnaa - طبختنا" ou tout service fourni par le biais de celle-ci d'une manière illégale, frauduleuse ou antisociale, selon notre jugement.
(6)   Vous acceptez de ne pas envoyer de messages caractérisés par le fait d'être racistes ou contenant de la malédiction et de la diffamation ou de mauvais noms, des images pornographiques ou ceux caractérisés en général par la décadence.
(7)  Dans le cas où le client soumet une commande de repas et que le chef accepte la commande du client, il y aura à partir de ce moment une relation contractuelle entre le client et le chef et les deux parties encourront les obligations légales et engagent seuls la responsabilité contractuelle et légale.
(8)  Dans le cas où le client soumet le bon de livraison et que le livreur accepte la commande du client, il y aura une relation contractuelle entre le client et le livreur. Les deux parties encourent les obligations légales et engagent seuls la responsabilité contractuelle et légale.
(9)  Le chef sera responsable en cas de violation des dispositions prévues à la clause «Neuvièmement» ou des conditions et dispositions prévues dans la présente convention. Le livreur de repas sera responsable en cas de violation des dispositions prévues à la clause «Onzièmement» ou des conditions et dispositions prévues dans cette convention. Le client sera responsable en cas de violation des dispositions prévues à la clause «Dixièmement» ou des conditions et dispositions prévues dans cette  convention.
(10)                    Les chefs sont responsables : du respect des lois et règlements en vigueur et de suivre les mesures et normes appliquées dans l'état et qui sont appliquées internationalement dans le cadre de la préparation et de la vente de la nourriture.
(11)                    Le livreur de repas sera personnellement responsable de tous ses actes et comportements envers le client qui n'aura pas le droit d'avoir recours à nous. Dans le cas où le livreur a commis un acte contraire à la loi ou à la  présente convention, le client doit informer les autorités compétentes pour prendre leurs mesures, puis nous aviser de prendre une mesure administrative contre le livreur dans le cadre de la l’application  comme suspendre son adhésion ou fermer définitivement son compte.
(12)                    Les clients sont personnellement responsables de tous leurs actes et comportements vis-à-vis du chef ou du livreur de repas et le livreur de repas n'a pas le droit d'avoir recours à nous. Dans le cas où le client a commis un acte contraire à la loi ou à la présente convention, le livreur de repas doit informer les autorités compétentes pour prendre leurs mesures, puis il nous invite à prendre une mesure administrative contre le client. Cette action pourrait être l'interdiction de son utilisation de l'application une fois de plus.
(13)                    En cas de violation par l'utilisateur (chef, client, livreur de nourriture) de l'une des conditions ou des dispositions de cette convention, l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" aura le droit de prendre une mesure administrative uniquement dans l’application. Cette action peut être la suspension de l'adhésion pour une période de temps ou une interdiction permanente de l'utilisateur en infraction. Il n'aura pas le droit dans ce cas de s'inscrire dans l’application une fois de plus, sauf avec un consentement exprès de l'application de "TaBkTnaa - طبختنا".
(14)                    La partie affectée (chef, client, livreur de nourriture) qui  a subit un préjudice en raison de la violation par l'une des parties à cette convention (chef, client, livreur alimentaire) doit prendre toutes les procédures légales nécessaires contre la partie qui a commis l’acte illégal sans avoir recours à ou contre nous. La partie lésée doit nous informer de la violation uniquement pour intenter une action dans le cadre de l’application, soit en suspendant l'adhésion, soit en l'interdisant définitivement.
(15)                    Le client a le droit de déposer une plainte à l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" contre le chef au cas où les aliments sont en contradiction avec les conditions et dispositions ou différents des recettes de cuisine établies par le chef ou contraires aux stipulations sanitaires, lois, règlements ou normes en vigueur dans le domaine de la préparation des aliments. L'application de "TaBkTnaa - طبختنا" enquête sur la plainte et impose les sanctions nécessaires qui sont représentés par (interdiction permanente ou temporaire de l'adhésion du chef ou l'imposition d'une pénalité financière), ou  toutes ces sanctions séparées ou réunies ou d'autres sanctions que  nous considérons appropriées selon notre discrétion dans chaque cas.
(16)                    Le client a le droit de déposer une plainte à l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" contre le livreur en cas de ne pas livrer le repas après avoir été préparé par le chef ou en cas de dépasser le délai de livraison spécifié par l’application ainsi que de manger le repas ou une partie de celui-ci ou s’il est imprudent vis-à-vis du repas ou dans le cas de la fermeture de l’application lors du processus de livraison, l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" enquête sur la plainte et impose les sanctions nécessaires qui sont représentées par (interdiction permanente ou temporaire ou l’imposition d'une pénalité financière) ou toutes ces pénalités, séparément ou réunies, ou toute autre pénalité que nous considérons appropriée selon notre discrétion de chaque cas .
(17)                    Le chef a le droit de déposer une plainte à l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" contre le client en cas d'abstention de recevoir sa commande ou de payer le prix des repas, l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" enquête sur la plainte et impose les sanctions nécessaires qui sont représentées par (interdiction permanente ou temporaire de l'adhésion du client ou imposition d'une pénalité financière) ou toutes ces sanctions séparément ou réunies ou toute autre sanction que nous considérons appropriée selon notre discrétion de chaque cas .
(18)                    L'application de "TaBkTnaa - طبختنا" est habilitée à punir le livreur de repas en cas de violation de l'obligation de livrer les commandes dans la zone qu'il a précédemment déterminé, bien qu'il soit en ligne par rapport à l’application.
(19)                    Les sanctions imposées par l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" aux parties à cette convention (Chef, Client, Livreur de nourriture) ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque partie de prendre toutes les procédures légales qu'elle juge appropriées selon sa discrétion sans avoir recours contre nous et sans la responsabilité de l'application.
(20)                    Vous acceptez d'indemniser l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" et d'acquitter sa responsabilité ainsi que de la défendre contre toutes les actions et réclamations intentées ou réclamées par des tiers à la suite de votre utilisation de l'application ou en raison de la violation de ces conditions et termes ou la violation des droits des autres utilisateurs.
(21)                    Dans le cas où vous avez violé cette convention, l'application de "TaBkTnaa - طبختنا" se réserve le droit de recouvrer de vous tous les montants qui nous sont dus ainsi que toutes pertes ou dommages causés par vous. Et l’application sera en droit de prendre les procédures légales ou de recourir aux tribunaux compétents pour intenter des actions civiles ou pénales contre vous.
(22)                    L'application de "TaBkTnaa - طبختنا" ne garantit pas de prendre des mesures contre toutes les violations de cette convention. Ne pas prendre de procédures légales en relation avec l'un des cas de violation ne signifie pas une renonciation à notre droit de prendre ces procédures à tout moment que nous jugeons approprié.
(23)                    Vous serez lié par toutes les lois et les règlements en vigueur dans l'état dans lequel vous utilisez l’application par rapport à votre utilisation de l’application et engagez toute la responsabilité découlant de votre violation des lois et règlements, vous serez également lié par toutes les conditions et dispositions prévues dans cette convention.


(24)                    Vous déclarez que vous nous aviserez en cas d'existence de publications, de matériel ou de transactions qui semblent violer cette convention.